Un dispositif « URSSAF-interlocuteur unique » entrera en vigueur le 1er janvier 2008 pour les entreprises qui comptaient plus de 2 000 salariés au 31 décembre 2006.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique, sous condition, aux rémunérations afférentes à certaines heures travaillées : heures supplémentaires, mais aussi heures complémentaires ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait jours sur l'année.
Seules les heures supplémentaires réellement effectuées donnent droit aux avantages liés à la défiscalisation. Cette contrainte pose des difficultés spécifiques en cas d'horaire collectif supérieur à 35 h ou de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.
Les nouveaux dispositifs d'exonération et de réduction de cotisations liés aux heures supplémentaires et complémentaires nécessitent que l'employeur produise, en cas de contrôle, des documents justificatifs. Une circulaire apporte des précisions.
La fin d'année peut être l'occasion pour l'employeur de verser aux salariés une prime de fin d'année parfois appelée « prime de 13e mois ». Il s'agit d'une prime à part entière et non d'un salaire calculé sur 13 mois qui est régi par d'autres règles.
Après la loi et le décret d'application, c'est une circulaire qui vient expliciter les nouveaux allégements de charges sociales auxquels donnent droit les heures supplémentaires, les heures complémentaires et certains jours travaillés au-delà de 218 jours par an.
L'un de nos salariés recruté l'an dernier va passer à temps partiel. Il prétend toutefois que ce passage est sans impact sur les cotisations vieillesse qui devraient rester calculer sur la base du salaire à temps plein. Qu'en est-il ?
L'un de nos salariés effectue fréquemment des heures supplémentaires. N'y a-t-il pas une solution pour faciliter la gestion de sa paye de ce point de vue ?
Notre entreprise va organiser sa première réunion de la délégation unique du personnel au siège. Est-il vrai qu'il faille prendre en charge les frais liés au déplacement des représentants du personnel dont le lieu de travail est différent ?
Nous remettons des titres- restaurants à nos salariés. L'un d'entre eux habite à quelques mètres de l'entreprise. Est-il possible, de ce fait, de ne pas lui en attribuer ?
Je suis en train de calculer une indemnité compensatrice de congés payés. Faut-il ou non intégrer dans la base le 13e mois et les primes exceptionnelles ?
