Deux paramètres sont modifiés dans les modalités de calcul de la réduction Fillon. Certains employeurs y gagnent, d'autres y perdent via la disparition de certains effets d'aubaine. La réforme s'applique aux heures travaillées à partir du 1er octobre 2007.
Si l'employeur doit assumer le paiement des cotisations sociales dues sur les prestations servies par le comité d'entreprise (CE) aux salariés, il peut, à certaines conditions, réclamer au CE leur remboursement.
La contribution Delalande disparaîtra définitivement dès le 1er janvier 2008. D'ici là, il faut bien continuer à la payer. La réglement offre encore des opportunités puisque, les cas d'exonération sont multiples et les remboursements possibles.
Les modalités des nouvelles réductions de cotisations et de l'exonération d'impôt prévues par la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » sont connues. Elles s'appliquent aux heures de travail effectuées à partir du 1er octobre 2007.
Tout licenciement ne s'accompagne pas inévitablement du versement d'une indemnité de licenciement. Elle ne doit, en effet, être versée que si certaines conditions sont remplies. Son montant et son régime social et fiscal dépendent aussi largement du contexte pratique.
Un de nos salariés nous demande de lui verser des indemnités parce que, selon lui, nous n'avons pas suffisamment attiré son attention sur la nécessité de prendre ses repos compensateurs. Que risque-t-on si nous refusons d'aller dans son sens ?
J'ai entendu dire que l'entreprise devait payer une contribution spécifique de 1 % pour financer le CIF des salariés en CDD. Qu'en est-il ? Et à qui faut-il la payer ?
Nous avons entendu dire qu'il était possible de bénéficier d'une ristourne sur les cotisations versées au titre des accidents de trajet. Qu'en est-il ?
Des travailleurs temporaires nous demandent des indemnités au motif que les salariés permanents de la société utilisatrice pour laquelle ils ont travaillé bénéficiaient de titres-restaurants et pas eux. En tant que société de travail temporaire, sommes-nous tenus de leur en accorder ?
Nous avons conclu un CDD de 12 mois pour faire face à un surcroît temporaire d'activité. Alors que toutes les conditions le lui permettaient, ce salarié n'a volontairement pris aucun congé payé. Il vient de faire savoir qu'il souhaitait en contrepartie que je lui paye ses congés. Faut-il accepter ?
L'un de nos salariés a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au motif que des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies ne lui auraient pas été payées. Je compte indiquer « démission » comme cause de rupture sur l'attestation Assédic. Ai-je raison ?
