Les mesures phares votées cet été dans le cadre de la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » s'appliquent aux heures de travail effectuées à partir du 1er octobre 2007. Elles prévoient une exonération d'impôt et de nouveaux allégements de charges.
Depuis le 25 mars 2006, tout salarié rentrant de congé de maternité ou d'adoption bénéficie d'une garantie légale de rattrapage salarial. L'administration a apporté plusieurs réponses pratiques aux nombreuses questions que se posent les entreprises.
la clause de non-concurrence doit, pour être valable, prévoir le versement d'une indemnité au profit du salarié. Comment réagir face aux modalités de paiement qu'elle prévoit ? en principe, pas d'autre choix que de s'y conformer sauf que, parfois, ces modalités ne sont pas valables.
Nous imposons à nos salariés de porter un uniforme pour des raisons d'hygiène. Ces vêtements doivent être nettoyés mais les salariés ne veulent pas en supporter le coût. Est-ce à nous de payer ?
L'un de nos salariés démissionne. Nous le dispensons d'exécuter son préavis. Mais il exige malgré tout l'attribution de titres-restaurants pour la période de préavis. Faut-il effectivement les lui attribuer ?
Nous allons licencier un salarié. Il prétend avoir droit à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Or, il n'est là que depuis un an.
Nous devons réévaluer la rémunération d'un salarié à la fin de sa période d'essai. Mais je ne sais pas exactement à quelle moment l'essai est effectivement terminé. Comment dois-je faire ?
Un salarié qui était à temps plein va passer à temps partiel. J'ai entendu dire que cela avait une incidence sur les cotisations vieillesse. Laquelle ?
