Lorsqu'un contrat de travail touche à sa fin, l'employeur est tenu de fournir au salarié partant une attestation de salaire à destination de l'Assédic. Il n'a aucune marge de manoeuvre en matière de délivrance et de remplissage.
Des précisions étaient attendues concernant le chèque-transport, issu de la loi sur l'actionnariat salarié. C'est chose faite avec le décret du 9 février qui détaille les modalités d'attribution et d'utilisation de ce chèque.
L'ACOSS revient en détails sur les nouvelles obligations de dématérialisation des déclarations URSSAF et de paiement des cotisations par virement. C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui est à l'origine de ces changements.
Licencier pour faute grave peut sembler tentant car moins coûteux qu'une rupture hors faute ou pour faute simple. Mais ce type de licenciement en raison de ses effets, est strictement encadré.
Quel employeur ne compte pas de salariés à temps partiel ? Presque aucun. Ces salariés exposent les « payeurs » à des problèmes aussi divers que ceux du calcul de l'assiette des cotisations, l'octroi de titres-restaurants ou le remboursement de la carte Orange.
Un de nos salariés vient de décéder et nous devons établir son solde de tout compte. Que payer et à qui ? Il bénéficiait, via notre mutuelle d'entreprise, d'une assurance-décès, comment attribuer cette somme ?
J'ai entendu dire que les PME comme la nôtre (notre effectif est de 5 salariés) bénéficiaient d'un calcul de la réduction Fillon plus avantageux. Qu'en est-il ? Et si tel est le cas, comment dois-je la calculer ?
L'un de nos salariés demande à partir en congé de solidarité internationale. Peut-on le lui refuser ? Sinon, faut-il en plus le payer pendant son absence ?
J'ai lu que la contribution Delalande allait être supprimée. Mais je n'ai pas bien compris la date à prendre en compte. Est-ce le jour d'envoi de la lettre de licenciement ou bien le jour du départ du salarié ?
Je dois calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié sur le point de partir. Faut-il ou non prendre en compte l'indemnité compensatrice de congés payés versée au départ d'un salarié ?
