Attribuer un téléphone portable à ses salariés n'est pas sans risque financier. Il est impératif de bien séparer ce qui relève des frais professionnels des avantages en nature. Les risques sont réels.
L'URSSAF a le droit de contrôler si l'employeur remplit ses obligations en matière de paye. Mais ce n'est pas systématiquement l'URSSAF recouvrant les cotisations sociales qui est habilitée à intervenir dans l'entreprise.
Indépendamment du volet « épargne salariale » sur lequel nous reviendrons dans un prochain numéro, la loi sur la participation contient une série de mesures « payes ». Elles seront en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.
Le début 2007 est riche en nouveautés « paye ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS) impose de modifier de nombreux paramétrages de paye. Certaines indemnités de rupture bénéficient de régimes social et fiscal adaptés, la mise à la retraite est réformée tandis que les règles de paiement des cotisations URSSAF sont modifiées. La loi de finances pour 2007 (LF) n'est pas en reste, en supprimant certaines exonérations ou en modifiant le calcul de la réduction de cotisations Fillon.
Le site de notre entreprise est très vaste. En pratique, faut-il valoriser comme du temps de travail effectif les temps de déplacement que nos salariés passent entre le moment où ils arrivent sur le site et le moment où ils prennent effectivement leur poste de travail ?
L'un de nos salariés est souvent absent (à chaque fois pour peu de temps) pour cause de maladie professionnelle. Peut-on lui réduire ses droits à congés payés pour cette raison ?
Nous venons de recruter en CDI un ancien apprenti qui avait fini son apprentissage chez nous. Or, il est en arrêt maladie. Que devons-nous indiquer comme salaires sur l'attestation de la CPAM : son salaire actuel ou son salaire d'apprenti ?
