Une fois le dispositif en vigueur, l'employeur pourra remettre aux salariés un chèque transport à utiliser pour payer les frais de trajet domicile-lieu de travail. Sa participation financière sera exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites.
Sur certaines plages horaires, le travailleur de nuit a droit à des contreparties en repos, et, le cas échéant, en salaire. Les tribunaux viennent de changer clairement la donne sur ce point. Certaines entreprises seront tentées d'adapter leur paramétrage de paye.
La fin du CDD signifie souvent pour l'employeur l'obligation de verser une indemnité spécifique de fin de contrat. Cependant, les cas dans lesquels il est dispensé de la verser sont nombreux.
En cas de clause de non-concurrence, et dès lors que le salarié respecte l'obligation mise à sa charge, l'employeur doit lui verser une contrepartie financière.
Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne sont pas à jour de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent verser à l'AGEFIPH une contribution, calculée selon de nouvelles modalités depuis le 1er janvier 2006. La première échéance intégrant ces changements est celle du 15 février 2007.
Nous allons licencier un salarié, ce qui devrait nous obliger à verser la contribution Delalande. Mais à quel moment faut-il exactement se placer pour déterminer l'âge de ce salarié ?
Nous versons à nos salariés une prime de danger liée aux conditions de travail. Un salarié prétend qu'elle ne doit pas entrer dans le calcul de vérification du SMIC. A-t-il raison ?
Un salarié a été absent une journée pour cause de maladie ordinaire. Combien de RTT pouvons-nous lui retirer, sachant que nos jours de RTT sont accordés par période de 4 semaines ?
Nous ne pratiquons pas l'abattement de SMIC prévu pour les mineurs. Le delta existant entre ce SMIC abattu et le SMIC que nous payons à ces jeunes peut-il échapper aux cotisations sociales ?
