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Date: 10/10/2008

Paye

Contributions d'assurance chômage

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tolérances pour les échéances de cotisations Assédic du 15 octobre

Compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises, l'Unédic vient de décider d'accorder un dégrèvement de pénalités sur les contributions dues au titre de l'assurance-chômage.

En pratique, cette décision se matérialise par les tolérances suivantes :
- pour les entreprises d'au plus 9 salariés : l'échéance trimestrielle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008,
- pour les entreprises de plus de 9 à moins de 50 salariés : l'échéance mensuelle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le communiqué de presse ne fait pas état de délai analogue. En revanche, il précise que « les commissions paritaires des Assédic et du Garp se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés ».

Communiqué de presse Unédic du 10 octobre 2008

Date: 10/10/2008

Paye

Proposition de loi de simplification du droit

Le bulletin de paie électronique bientôt mis en place ?

Une proposition de loi simplifiant le droit doit être examinée à compter du 14 octobre 2008. Celle-ci permettrait, entre autres, aux entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé.

Sous réserve d'avoir recueilli l'accord du salarié concerné et de respecter des conditions d'envoi garantissant l'intégrité des données, l'employeur pourrait donc envoyer un bulletin de paie sous forme électronique.

Notons toutefois que les employeurs resteraient tenus de conserver les bulletins dématérialisés des salariés au minimum pendant cinq ans.

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, art. 11

Date: 09/10/2008

Paye

Frais professionnels

Conditions d'exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

Lorsqu'un employeur rembourse à un salarié en déplacement professionnel les frais de restaurant qu'il a engagés, il peut procéder soit par remboursements des frais réels justifiés, soit par allocations forfaitaires.

Les allocations forfaitaires sont exonérées de cotisations sociales au titre des frais professionnels, dans la limite des valeurs admises par la réglementation, sans que l'employeur ait à justifier de la réalité des dépenses. Toutefois, il faut être en mesure de prouver les circonstances de fait qui ont entraîné pour le salarié des dépenses supplémentaires de nourriture. Si ce n'est pas le cas, l'URSSAF est en droit de réintégrer les sommes en cause dans l'assiette des cotisations.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé qu'une cour d'appel ne pouvait pas annuler un redressement sur des primes d'éloignement, au motif que des salariés en déplacement étaient « par définition » contraints de prendre leur repas au restaurant.

Rappelons que s'agissant des frais de restaurant, il faut donc être à même de démontrer que le salarié en déplacement est contraint de prendre son repas au restaurant (circ. 2003-7 du 6 janvier 2003, III ; §§ 3-2-2 et 3-3-1).

Cass. civ., 2e ch., 11 septembre 2008, n° 07-17093 FD

Date: 09/10/2008

Social

Licenciement économique

Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France

L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire pour tous les projets de licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours, dans les entreprises de 50 salariés et plus (c. trav. art. L. 1233-61 et L. 1235-10).

Une Cour d'appel avait annulé le licenciement de 28 salariés de la succursale française d'une banque dont le siège était situé en Italie, au motif qu'aucun plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'avait été établi. Pour la cour, le PSE était obligatoire, compte tenu des effectifs en jeu, tant en France qu'à l'étranger : dans la mesure où la succursale parisienne ne pouvait être distinguée de la société de droit italien, puisqu'elle ne disposait d'aucune personnalité juridique autonome et ne constituait pas une société filiale installée en France, la cour d'appel avait tenu compte de la globalité de l'entreprise et de l'ensemble de la communauté des salariés en dépendant, que ce soit en France ou à l'étranger, et non des seules activités exercées sur le territoire français et des salariés affectés à celle-ci.

La Cour de cassation a annulé cette solution. En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'effectif à prendre en compte pour savoir si l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie uniquement au regard des seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.

Cass. soc. 23 septembre 2008, n° 07-42862 FP