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Date: 10/10/2008

Paye

Contributions d'assurance chômage

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tolérances pour les échéances de cotisations Assédic du 15 octobre

Compte tenu de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises, l'Unédic vient de décider d'accorder un dégrèvement de pénalités sur les contributions dues au titre de l'assurance-chômage.

En pratique, cette décision se matérialise par les tolérances suivantes :
- pour les entreprises d'au plus 9 salariés : l'échéance trimestrielle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008,
- pour les entreprises de plus de 9 à moins de 50 salariés : l'échéance mensuelle exigible
le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le communiqué de presse ne fait pas état de délai analogue. En revanche, il précise que « les commissions paritaires des Assédic et du Garp se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés ».

Communiqué de presse Unédic du 10 octobre 2008

Date: 10/10/2008

Paye

Proposition de loi de simplification du droit

Le bulletin de paie électronique bientôt mis en place ?

Une proposition de loi simplifiant le droit doit être examinée à compter du 14 octobre 2008. Celle-ci permettrait, entre autres, aux entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé.

Sous réserve d'avoir recueilli l'accord du salarié concerné et de respecter des conditions d'envoi garantissant l'intégrité des données, l'employeur pourrait donc envoyer un bulletin de paie sous forme électronique.

Notons toutefois que les employeurs resteraient tenus de conserver les bulletins dématérialisés des salariés au minimum pendant cinq ans.

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, art. 11

Date: 09/10/2008

Paye

Frais professionnels

Conditions d'exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas

Lorsqu'un employeur rembourse à un salarié en déplacement professionnel les frais de restaurant qu'il a engagés, il peut procéder soit par remboursements des frais réels justifiés, soit par allocations forfaitaires.

Les allocations forfaitaires sont exonérées de cotisations sociales au titre des frais professionnels, dans la limite des valeurs admises par la réglementation, sans que l'employeur ait à justifier de la réalité des dépenses. Toutefois, il faut être en mesure de prouver les circonstances de fait qui ont entraîné pour le salarié des dépenses supplémentaires de nourriture. Si ce n'est pas le cas, l'URSSAF est en droit de réintégrer les sommes en cause dans l'assiette des cotisations.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé qu'une cour d'appel ne pouvait pas annuler un redressement sur des primes d'éloignement, au motif que des salariés en déplacement étaient « par définition » contraints de prendre leur repas au restaurant.

Rappelons que s'agissant des frais de restaurant, il faut donc être à même de démontrer que le salarié en déplacement est contraint de prendre son repas au restaurant (circ. 2003-7 du 6 janvier 2003, III ; §§ 3-2-2 et 3-3-1).

Cass. civ., 2e ch., 11 septembre 2008, n° 07-17093 FD