exonérations Loi pouvoir d'achat Rachat de jours RTT : impact sur le calcul de la réduction Fillon L'ACOSS a diffusé le 15 avril 2008 plusieurs questions-réponses dont certaines concernent la loi pour le pouvoir d'achat, et plus particulièrement le calcul de la réduction Fillon suite au rachat des jours RTT.
Rachat de RTT : rappel
Jours de RTT acquis au 31/12/07. Les sommes versées pour le rachat des jours de RTT et jours de repos acquis au 31 décembre 2007 sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS, qui restent dues).
Dès lors, ces rémunérations ne sont prises en compte ni pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, ni pour calculer le montant de la réduction.Jours de RTT acquis en 2008 et 2009. Sous certaines conditions, les sommes versées en contrepartie du rachat de jours de RTT acquis en 2008 et 2009, bénéficient des exonérations de la loi TEPA, à savoir exonération d'impôt ainsi que réduction et déduction de cotisations salariales et patronales (voir RF Paye 171, p. 21).
Cela étant, ces sommes restent comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour paramétrer le calcul du coefficient de la réduction Fillon (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »), il faut savoir si les sommes versées au titre du rachat de ces jours de RTT sont, ou non, neutralisées (c'est-à-dire exclues de la rémunération mensuelle brute utilisée pour calculer le coefficient).
Calcul du coefficient de réduction fillon
Sommes du rachat neutralisées. Les sommes versées en contrepartie du rachat de jours de RTT acquis en 2008 et 2009 sont exclues de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon. En effet, les heures travaillées en contrepartie du rachat sont payées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux avantages de la loi TEPA.
Limites des sommes neutralisées. L'employeur peut sortir de la rémunération mensuelle brute la rémunération des heures supplémentaires, y inclus la majoration de salaire, mais dans la limite des taux légaux de 25 % (pour les huit premières heures) ou 50 % (au-delà).
Si l'employeur applique aux heures supplémentaires une majoration supérieure au taux légal, les sommes correspondantes (différence entre le taux de majoration réellement appliqué et le taux légal) ne sont pas neutralisées et entrent dans la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient Fillon.
Calcul de la réduction Fillon
La réduction Fillon correspond à la rémunération mensuelle brute (RMB) soumise à cotisations versée au salarié (c. séc. soc. art. L. 242-1), multipliée par le coefficient calculé.
Les sommes versées pour le rachat des RTT acquis en 2008 et 2009 doivent donc être incluses dans la RMB à laquelle on applique le coefficient, lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de la réduction.
Source : www.urssaf.fr (information du 15 avril 2008)
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Rachat de RTT acquis en 2008 et réduction Fillon : exemple de calcul
Une entreprise de plus de 20 salariés applique un accord de RTT sur l'année. Les rémunérations sont calculées par référence à un horaire moyen de 35 h/semaine (151,67 h/mois), sachant que les heures effectuées entre 35 h et 39 h sont compensées par des jours de RTT. En juin 2008, un salarié, rémunéré sur une base horaire de 10 €, se voit racheter 3 jours de RTT acquis en 2008 en accord avec son employeur, avec une majoration de 25 % :
- ces 3 jours de RTT représentent 7,80 h X 3 = 23,40 h,
- le salaire mensuel de base est de 1 516,70 €,
- les rachats de RTT sont de : 23,40 h X 10 € X 125 % = 292,50 €,
- le coefficient de la réduction Fillon : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 308,91 €/1 516,70 €) - 1] = 0,165,
- la réduction Fillon est dès lors de : (1 516,70 € + 292,50 € ] X 0,165 = 298,52 €.
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Article paru le 06/2008
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