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Droits acquis ou affectés en 2008 et 2009. Sous certaines conditions, les sommes versées en contrepartie du rachat de jours de repos de salariés en forfait jours ou de jours de RTT acquis en 2008 et 2009 bénéficient des exonérations prévue par la loi TEPA. Les droits affectés à un CET ne bénéficient en revanche pas de ces exonérations (voir pp. 18 à 23). Forfaits jours/CET : pas de neutralisation pour le coefficient de la réduction Fillon. Les rachats exceptionnels de jours de repos des salariés en forfait en jours sur l'année ainsi que les droits affectés à un CET ne sont pas neutralisés pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, puisqu'ils ne peuvent pas être assimilées à des heures supplémentaires. Il faut donc en tenir compte dans la « rémunération mensuelle brute », pour calculer le coefficient de la réduction comme pour calculer le montant de la réduction. Rachat de RTT : neutralisation pour le coefficient de la réduction Fillon. En cas de rachat de RTT, les heures travaillées en contrepartie de celui-ci sont payées comme des heures supplémentaires. Leur rémunération peut donc être sortie du paramètre « rémunération mensuelle brute » lorsqu'il s'agit de calculer le coefficient de la réduction Fillon. Comme pour les heures supplémentaires (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »), cette exclusion vaut aussi pour la majoration de salaire versée par l'employeur, dans la limite des taux légaux (25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires). En revanche, il faudra à, notre sens, inclure ces sommes dans la rémunération mensuelle brute à laquelle sera appliquée le coefficient pour calculer le montant de la réduction. Cas des jours de repos ou des droits affectés à un CET jusqu'au 31 décembre 2007. Les rachats des jours de RTT ou de repos acquis jusqu'au 31 décembre 2007 et la monétarisation des droits affectés à un CET jusqu'à cette date relèvent d'un régime spécifique, puisqu'elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans certaines limites (voir pp. 18 à 23). Puisqu'il y a exonération de cotisations de sécurité sociale, ces rémunérations ne sont pas prise en compte tant pour calculer le coefficient de la réduction Fillon que pour calculer le montant de la réduction Fillon. Plus sur le Net. Vous pouvez retrouver un complément documentaire sur l'ensemble des précisions de l'ACOSS sur internet (www.rfpaye.com rubrique « Plus sur leNet »). Source : www.urssaf.fr, information du 15 avril 2008 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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