RF Paye - N° 171

préretraites et retraites

Cotisations

Préretraite et mise à la retraite : les derniers détails

CSG sur les allocations de préretraite, contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise et contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite : voici 3 réformes récentes sur lesquelles l'administration est revenue par circulaire.

CSG sur les allocations ou avantages de préretraite

Préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007. Les allocations versées à des personnes dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet depuis le 11 octobre 2007 inclus, sont désormais soumises à la CSG au taux de 7,50 %, sans abattement d'assiette de 3 % (voir RF Paye 167, p. 18). Par ailleurs, il n'est plus possible d'appliquer ni les exonérations totales de CSG et de CRDS, ni la CSG au taux réduit de 3,80 %, ni d'écrêter le prélèvement de la CSG ou de la CRDS.

Attention à la période 11 octobre/21 décembre. Toutefois, ces nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale n'ont été publiées au Journal officiel que le 21 décembre 2007. En conséquence, les précomptes de CSG et de CRDS effectués dans la période du 11 octobre au 21 décembre 2007 ne sont le plus souvent pas conformes aux nouvelles dispositions.

Il faudra donc, en pratique, régulariser ces précomptes en procédant à des prélèvements sur les prochaines échéances d'allocations versées aux personnes concernées.

Salariés dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007. La gestion des allocations ou avantages versés à des personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 n'a pas du tout changé [voir Dictionnaire Paye, « Contribution sociale généralisée (CSG sur les revenus de remplacement) » et « Préretraite d'entreprise »] » :

- CSG au taux de 6,60 % ;

- exonération totale de CSG et de CRDS lorsque le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas la limite de revenu pour l'exonération de la taxe d'habitation ;

- CSG calculée à un taux réduit à 3,80 % pour les personnes redevables de la taxe d'habitation, mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de l'impôt ;

- possibilité d'écrêtement de CSG et de CRDS, après comparaison avec le SMIC brut.

Contribution patronale sur les avantages de préretraite d'entreprise

Un effet de la loi de financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié le régime de la contribution patronale due sur les avantages de préretraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité (voir RF Paye 167, p. 18).

Cette contribution vise concrètement les allocations de préretraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité versées à d'anciens salariés soit directement par l'employeur, soit pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (voir Dictionnaire Paye, « Contribution sur les préretraites d'entreprise »).

Préretraites ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. Le taux de la contribution supportée par l'employeur est de 50 %, sachant qu'elle est désormais due quelle que soit la date de la convention, de l'accord collectif, de la stipulation contractuelle ou de la décision unilatérale de l'employeur en vertu duquel les allocations de préretraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité sont versées.

Remarque : Antérieurement, l'employeur échappait à la contribution patronale dès lors que la date de la convention, de l'accord collectif, de la stipulation contractuelle ou de la décision unilatérale de l'employeur était antérieure au 27 mai 2003.

Régulariser en cas de besoin. Cependant, ici encore, en pratique les employeurs n'ont pas pu respecter les nouvelles dispositions entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007 (date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel).

L'administration indique que les URSSAF ne devront procéder à aucun redressement pour ce motif, à condition toutefois que l'employeur ait régularisé sa situation au plus tard le 31 mars 2008.

Préretraites ayant pris effet avant le 11 octobre 2007. En revanche, la gestion de la paye est différente pour les allocations versées depuis le 11 octobre 2007 au titre d'une préretraite ayant pris effet avant cette date :

- la contribution patronale est calculée selon les anciennes règles, c'est-à-dire que le taux est égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées et des cotisations de retraite complémentaire ARRCO sur la tranche A, soit 24,15 % actuellement (voir RF Paye 167, p. 19) ;

- parallèlement, il n'y a plus de possibilité d'appliquer un taux réduit.

En outre, l'employeur reste exonéré de la contribution si la convention, l'accord collectif, la stipulation contractuelle ou la décision unilatérale de l'employeur en vertu duquel les allocations de préretraite d'entreprise sont versées est antérieur au 27 mai 2003.

Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Nouvelle contribution à payer. Les employeurs sont désormais redevables d'une nouvelle contribution sur les indemnités de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur (voir RF Paye 167, p. 19). Le taux de cette contribution est de :

- 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ;

- 50 % sur les indemnités versées à compter du 1^er janvier 2009.

Recouvrement pratique. Cette contribution est recouvrée comme les autres contributions patronales de sécurité sociale. L'employeur doit indiquer l'assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel (code pour les BRC et le TR : CTP 719).

Date pivot : 11 octobre 2007. Cette contribution doit être payée au titre de toutes les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007. Cependant, les employeurs n'ont pas pu ici encore respecter les nouvelles dispositions en vigueur entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007 (date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel).

En conséquence, l'administration invite les URSSAF à ne pas procéder à des redressements pour ce motif, sous réserve que la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite versées antérieurement au 22 décembre 2007 ait été acquittée au plus tard le 31 mars 2008.

déclaration annuelle sur les préretraites

Nouvelle obligation. Les employeurs doivent désormais adresser à leur URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année une nouvelle déclaration liée aux préretraites (voir RF Paye 167, p. 20). Rappelons que le défaut de production dans les délais de cette déclaration donnera lieu à une pénalité d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC.

Remarque : Un arrêté fixera le modèle de cette déclaration.

Première déclaration pour le 31 janvier 2009. S'était posée la question de savoir s'il fallait souscrire cette déclaration dès cette année ou non. L'administration précise que la première déclaration devrait être à souscrire pour le 31 janvier 2009. Des instructions complémentaires seront données ultérieurement.

Sources : circ. DSS/5B 2008-66 du 25 février 2008 ; lettre-circ. ACOSS 2008-40 du 18 mars 2008