RF Paye - N° 168

Repères

journal officiel

Prévoyance « frais de santé » : montants des franchises médicales

Nouvelles franchises et cahier des charges des contrats « responsables ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé trois nouvelles franchises. Il faut rappeler qu'elles ne doivent pas être prises en charge par les régimes de prévoyance « frais de santé » pour que l'employeur bénéficie de l'exonération de cotisations sociales liée aux « contrats responsables » ainsi que de la déductibilité du revenu imposable (voir RF Paye 167, p. 22 ; c. séc. soc. L. 242-1 et L. 871-1 ; CGI art. 83, 1° quater).

Confirmation des montants. Un décret est venu confirmer les montants de ces nouvelles franchises (c. séc. soc. art. D. 322-5) :

- 0,50 € par boîte de médicaments ;

- 0,50 € par acte effectué par un auxiliaire médical ;

- 2 € par transport sanitaire effectué en véhicule sanitaire ou taxi.

Ces franchises sont toutefois plafonnées à 50 € par année et par personne (c. séc. soc. art. D. 322-6).

Si le même jour, plusieurs actes paramédicaux ou plusieurs transports ont lieu, le montant total de la franchise supportée par le patient est plafonné à 2 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical et à 4 € pour les transports sanitaires (c. séc. soc. art. D. 322-7). Jusqu'au 30 novembre 2008, cette règle s'applique uniquement aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

Jusqu'au 28 décembre 2008. À titre temporaire, et jusqu'au 28 décembre 2008 au plus tard, les documents de prévoyance relatifs à des garanties « frais de santé » sont réputés ne pas couvrir ces nouvelles franchises, à défaut de mention contraire (voir RF Paye 167, p. 22).

Source : décret 2007-1937 du 26 décembre 2007, JO du 30