RF Paye - N° 168

formation professionnelle

Formation hors temps de travail   

Allocation de formation : pour le DIF, mais pas seulement

L'allocation de formation vise à encourager au déroulement de certaines formations en dehors du temps de travail. Elle est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Son calcul obéît à des règles précises.

Dans quels cas est-elle due ?

Une allocation de formation doit être versée pour chaque heure de formation suivie hors temps de travail :

- dans le cadre d'un DIF (droit individuel à la formation) (c. trav. art. L. 933-4), ce qui suppose, pour un salarié sous CDI, une ancienneté minimale de douze mois ;

- dans le cadre du plan de formation, lorsque le stage a pour objet le développement des compétences du salarié et à condition que celui-ci ait donné son accord écrit pour suivre la formation en dehors de son temps de travail (c. trav. art. L. 932-1,III).

Bien la calculer

50 % de la rémunération nette de référence. Il faut tout d'abord calculer le salaire horaire de référence du salarié en divisant le total des rémunérations nettes versées à l'intéressé au cours des douze mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours des ces mêmes douze mois. Le salarié devra percevoir 50 % de ce salaire de référence (c. trav. art. D. 933-1).

Exemple : Un salarié a perçu 19 500 € sur les 12 derniers mois pour 1 820 heures rémunérées. Salaire horaire de référence : 19 500/1 820 = 10,71 €. Montant de l'allocation de formation versée : 10,71 € X 50 % = 5,36 € par heure effectuée en dehors du temps de travail.

Nouvel embauché. Si le salarié est dans l'entreprise depuis moins de douze mois, on prend tout simplement en compte le total des salaires et des heures rémunérées depuis sa date d'embauche.

Pour les salariés en forfait jours. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours (voir Dictionnaire Paye, « Convention de forfait »), le calcul du salaire horaire de référence est adapté. Ce dernier s'obtient en divisant la rémunération nette annuelle versée au salarié par la formule suivante : 151,67 h X 12 mois X nombre de jours de convention de forfait/218.

Le chiffre de 218 tient compte de la journée de solidarité. La réglementation (c. trav. art. D. 933-1), qui n'a pas été modifiée, fait encore référence au chiffre 217.

Exemple : Un cadre a conclu une convention de forfait selon laquelle il effectue 215 jours de travail par an pour une rémunération annuelle nette de 58 000 €.
On considère qu'il a effectué 1 803,27 heures (151,67 h X 215 jours X 12 mois). Sa rémunération nette de référence est de 32,16 € (58 000 €/1 803,27 h).
L'allocation de formation est donc de 32,16 € X 50 % = 16,08 €.

Pour les intérimaires. Les heures rémunérées au titre de la mission en cours (ou à défaut de la dernière mission) du salarié intérimaire doivent être prises en compte dans le calcul.

-> Majoration pour garde d'enfant. Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre l'action de formation en dehors de son temps de travail (c. trav. art. L. 932-1,III).

À quel moment la verser ?

Au plus tard sur la paye suivante. Sous réserve d'un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières sur ce point, l'allocation de formation doit être versée au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paye du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail.

Exemple : En mars 2008, un salarié a suivi des heures de formation en dehors de son temps de travail. L'allocation de formation devra lui être versée à l'échéance normale de la paye d'avril, soit fin avril 2008.

-> Chaque année, un récapitulatif. Le salarié doit recevoir, chaque année, un document récapitulatif qui retrace l'ensemble des heures de formation effectuées ainsi que les versements des allocations correspondantes. Ce document doit être annexé au bulletin de paye.

Quel régime social et fiscal ?

Pas de charges sociales. L'allocation de formation n'est pas considérée comme une rémunération salariale (c. trav. art. L. 932-1). En conséquence, elle est intégralement exonérée de cotisations salariales et patronales, de CSG et de CRDS.

L'allocation n'est pas mentionnée sur le bulletin de paye. En revanche, elle doit faire l'objet d'un récapitulatif annuel (voir ci-avant).

-> Impôt sur le revenu : oui. À défaut d'exonération expressément prévue, l'allocation de formation doit être considérée comme un revenu imposable. Pour autant, il paraît plus approprié de ne pas la mentionner dans le net imposable du bulletin de paye, afin d'éviter toute confusion avec la rémunération proprement dite. Sur le récapitulatif annuel des allocations de formation, l'employeur peut informer le salarié de la somme qu'il devra mentionner sur sa déclaration de revenus.

Imputation sur la participation financière

Entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises relevant du régime de participation à la formation professionnelle des employeurs de dix salariés et plus, le montant de l'allocation peut être imputé sur celui de la participation-formation.

Entreprises de moins de 10 salariés. La faculté d'imputer des dépenses directes de formation sur le montant de leur participation n'est pas ouverte aux entreprises relevant du régime de participation à la formation professionnelle de moins de dix salariés.

Toutefois, les dépenses correspondant au versement de l'allocation de formation peuvent donner lieu à une prise en charge éventuelle par un organisme paritaire.