RF Paye - N° 166

Rupture du contrat

Solde de tout compte  

Calculer un solde de tout compte en début d'année

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise en janvier, l'employeur est souvent amené à lui verser des sommes importantes alors que la valeur de son plafond de référence est peu élevée. Cette disproportion peut créer une paye atypique.

Calculer les éléments de paye

Salaire ou indemnité de préavis. À l'occasion d'un solde de toute compte, l'employeur paye le salaire normal (avec toutes ses composantes habituelles) qu'il s'agisse d'un mois travaillé, d'un mois de préavis effectué ou d'une dispense de préavis.

Le salarié dispensé de préavis a d'ailleurs droit à tous les éléments de rémunération jusqu'à la fin théorique de son préavis (primes, avantage en nature, etc.), notamment ceux liés à des événements survenant durant le préavis (changement d'ancienneté, augmentation générale, etc.).

Mettre les compteurs à zéro. L'employeur solde les droits que le salarié a acquis et dont il n'a pas bénéficié avant de quitter l'entreprise : repos compensateur légal ou de remplacement, jours de RTT, jours de congés conventionnels, droits stockés sur un compte épargne-temps (CET), sauf transfert vers le nouvel employeur lorsque cela est autorisé par le CET, etc.

Il applique le mode de valorisation propre à chaque type de droit soldé (souvent la valeur du salaire au jour de la fin du préavis).

Payer les congés non pris. L'employeur verse au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre des congés non pris à la date de fin de contrat (sauf faute lourde pour les congés en cours d'acquisition). L'indemnité compensatrice se calcule selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire ou 1/10 de la rémunération annuelle (voir Dictionnaire Paye « Indemnité compensatrice de congés payés »).

Appliquer les proratas de plafond

Départ en cours d'année. Le plafond de sécurité sociale étant une valeur annuelle, il faut vérifier qu'il se trouve bien réduit à la durée effective d'appartenance du salarié à l'entreprise (c. séc. soc. art. R. 243-11). La valeur obtenue sert alors pour le calcul des tranches de cotisations A (Tr. A), B (Tr. B) et C (Tr. C) et, pour la retraite ARRCO des non-cadres, de la tranche 2 (Tr. 2).

Exemple : Un salarié quitte l'entreprise le 31 janvier 2008 : son plafond est de 2 773 € pour son solde de tout compte. Selon qu'il est cadre ou non-cadre, l'assiette maximale des tranches est de : 2 773 € pour la Tr. A, 8 319 € pour la Tr. B, 11 092 € pour la Tr. C et 5 546 € pour la Tr. 2 ARRCO si c'est un non-cadre.

Plafond et préavis. Le plafond de référence du salarié est arrêté à la fin de son préavis même si l'employeur l'a dispensé de l'exécuter. Ainsi, si la fin du préavis est le 31 mars mais que les rémunérations des mois de janvier, février et mars figurent sur le bulletin de janvier 2007, le plafond de référence du solde de tout compte est de 8 319 € (2 773 € X 3).

Départ courant janvier. Si le contrat est rompu courant janvier, l'employeur doit veiller à ce que le plafond de référence soit calculé par le logiciel en fonction du nombre de jours calendaires de la période d'emploi. À titre d'exemple, pour un salarié qui quitterait son entreprise le 17 janvier 2008, son plafond de référence serait de (2 773 € X 17/30) = 1 571 €.

Contrôler les cotisations

Accès aux Tr. 2, Tr. B et Tr. C. Du fait du prorata de plafond et/ou du paiement d'éléments exceptionnels, le salarié peut être amené à cotiser à des tranches qui lui sont inhabituelles. Il faut veiller à ce que les tranches nécessaires soient utilisées alors même qu'aucune régularisation ultérieure n'interviendra.

Application des bons taux. L'employeur doit vérifier que toutes les cotisations dues se déclenchent bien et au bon taux.

Sommes isolées, GMP. Lorsqu'un cadre quitte l'entreprise, un soin particulier s'impose pour le calcul des sommes isolées et de GMP (voir Dictionnaire Paye « Sommes isolées », « Garantie minimale de points »).