RF Paye - N° 164

Cotisations Assédic

Suppression de la contribution Delalande 

La « Delalande » ne sera bientôt plus qu'un (mauvais) souvenir

La contribution Delalande disparaîtra définitivement dès le 1^er janvier 2008. D'ici là, il faut bien continuer à la payer. La réglement offre encore des opportunités puisque, les cas d'exonération sont multiples et les remboursements possibles.

plus que Quelques semaines

En principe, payer. L'employeur du secteur privé doit verser la contribution Delalande à partir du moment où il rompt le CDI d'un salarié âgé de 50 ans et plus, une fois la période d'essai expirée. Tout au plus faut-il que ce salarié soit indemnisé par le chômage.

Demander le remboursement. L'employeur qui a payé la contribution Delalande peut en demander le remboursement à son Assédic à partir du moment où son ancien salarié est reclassé sous CDI dans les 3 mois qui suivent la fin de son préavis.Y échapper dès à présent

Pour des ruptures se rapportant à certaines embauches. Dès maintenant, l'employeur qui rompt le CDI d'un salarié embauché depuis le 1^er janvier 2007 est dispensé du paiement de la contribution Delalande. Il en est de même d'ailleurs s'il met un terme au contrat d'un salarié embauché à plus de 45 ans depuis le 28 mai 2003.

Pour certaines ruptures « classiques ». L'employeur est aussi exonéré de la contribution Delalande en cas de :

- rupture d'un CDD ou de force majeure ;

- licenciement pour faute grave ou lourde ;

- première rupture de contrat depuis 12 mois, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;

- licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une RTT organisée par convention ou accord collectif ;

- licenciement lié à la cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé, de départ en retraite ou de décès ;

- licenciement pour fin de chantier ;

- démission du salarié liée au changement de résidence de son conjoint ou concubin suite à son changement d'emploi ou à son départ en retraite ;

- bénéfice, pour le salarié, de l'allocation spéciale du FNE dans le cadre d'une préretraite-licenciement ;

- licenciement pour inaptitude physique d'un salarié pour lequel l'employeur est en mesure de justifier par écrit de l'impossibilité de reclassement.

Cinq autres hypothèses. La contribution Delalande n'est pas non plus due en cas :

- de rupture d'un CNE pendant les deux premières années ;

- d'ouverture de droit à l'allocation spécifique de reclassement pour le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé âgé de 50 ans ou plus ;

- de convention de reclassement personnalisé à l'issue de laquelle le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en l'absence de reclassement ;

- d'acceptation d'un contrat de transition professionnelle par un salarié âgé de 50 ans et plus ;

- du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, en l'absence de reclassement à l'issue d'un contrat de transition professionnelle.

Et au 1er janvier 2008 ?

Suppression totale et définitive. L'employeur qui rompra tout contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus sera exonéré, totalement et sans condition, du versement de la contribution Delalande dès le 1^er janvier 2008.

Retenir la date de la rupture effective du contrat. La date que l'employeur doit prendre en considération pour savoir s'il profitera ou non de cette suppression est la date effective de rupture du contrat. En pratique, c'est donc la fin du préavis (exécuté ou non) qui importe.

Source : circ. Unédic 2007-5 du 14 février 2007

1er janvier 2008 : exemple

Un employeur notifie à un salarié de plus de 50 ans son licenciement le 15 décembre 2007. Son préavis est de deux mois. La fin du contrat se situera donc, en pratique, le 15 février 2008. Il ne devra donc pas la contribution Delalande.