RF Paye - N° 163

Repères

Journal officiel

Modification du calcul du coefficient de la réduction Fillon

La réduction Fillon est égale à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »). La loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » modifie le calcul de ce coefficient pour les rémunérations se rapportant aux heures travaillées à partir du 1^er octobre 2007.

Ce qui va changer. Jusqu'au 30 septembre, les formules de calcul sont inchangées (le coefficient dépend, entre autres paramètres, du SMIC horaire et du nombre d'heures rémunérées).

À partir du 1^er octobre, le SMIC horaire et le nombre d'heures rémunérées sont remplacés par le SMIC mensuel calculé sur la base de 35 h hebdomadaires. Pour les salariés à temps partiel ou ceux qui ne sont pas employés sur tout le mois, le SMIC à prendre en compte sera celui correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Par ailleurs, pour le calcul du coefficient, la rémunération mensuelle brute ne comprendra plus la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas (c. trav. art. L. 212-5, I).

Ce qui reste à fixer par décret. Les nouvelles formules de calcul du coefficient devront être fixées par un décret d'ici le 1^er octobre. Sous réserve de validation réglementaire, elles pourraient se présenter comme suit :

- cas général : coefficient = 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel 35 h/rémunération mensuelle brute) - 1], avec un coefficient qui resterait plafonné à 0,260 ;

- entreprises de 1 à 19 salariés (voir p. 12) : coefficient = 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel 35 h/rémunération mensuelle brute) - 1], avec un coefficient plafonné à 0,281.

Les cas particuliers (suspension du contrat avec maintien total ou partiel de la rémunération, etc.) seront précisés par décrets.

Source : loi 2007-1223 du 21 août 2007, art. 1-V, JO du 22