RF Paye - N° 162

Aides à l'emploi

Hôtels, cafés, restaurants

Hôtels, cafés, restaurants : aide à l'emploi améliorée en 2007

Les modalités concrètes de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants (hors restauration collective), prolongée d'un an, ont été définies pour 2007. Point phare du dispositif : des majorations en faveur de certaines entreprises.

Continuité et nouveauté

Une aide pour qui ? Les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants ainsi que ceux des bowlings et des casinos (mais pas ceux du secteur de la restauration collective) peuvent bénéficier d'une aide pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1^er juillet 2004.

Du « plus » pour certains employeurs. La loi de finances pour 2007 a prolongé cette aide jusqu'au 31 décembre 2007, avec des majorations spécifiques pour certains employeurs (voir RF Paye n° 134, pp.10 et 11). Les modalités pratiques pour 2007 sont aujourd'hui connues.

Un salarié n'ouvre droit à l'aide que si l'employeur applique le SMIC de droit commun (donc, sans déduire 50 % de la valeur de l'avantage en nature nourriture).

Salariés payés jusqu'à 103 % du SMIC

En principe, 114,40 € par mois. Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est compris entre le SMIC et le SMIC augmenté de 3 %, le montant de l'aide est fixé en 2007 à 114,40 € par mois.

Restauration traditionnelle : 180 € par mois. Si l'activité principale de l'employeur est la restauration de type traditionnel (code NAF 55.3A), l'aide forfaitaire est de 180 € par mois (+ 57,34 %).

Salariés payés au-dessus de 103 % du SMIC

143 € par mois multipliés par un coefficient. Lorsque le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur à 103 % du SMIC, le montant de l'aide continue à se calculer sur une base de 143 € par mois multipliés par un coefficient (voir tableau). Le calcul exact de ce coefficient dépend, entre autres, de la date de création de l'entreprise.

Pour les périodes d'emploi 2007, il faut en effet distinguer :

- les entreprises existant au 1^er janvier 2005,

- les entreprises créées après cette date, auxquelles il faut ajouter les entreprises en franchise de TVA et les entreprises de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouveauté 2007 : majoration pour certains établissements. Les modalités de calcul comportent des changements notables pour l'année 2007, puisque, par rapport à 2006, le coefficient est majoré selon les indications figurant dans le tableau pour :

- les hôtels touristiques avec restaurant (code NAF 55.1A) ;

- la restauration de type traditionnel (code NAF 55.3A) ;

- les cafés-tabacs (code NAF 55.4A) ;

- les débits de boissons (code NAF 55.4B).

Horaires incomplets = Aide proratisée

Les règles ont légèrement évolué, pour tenir compte notamment de la suppression de la durée d'équivalence dans le secteur des HCR. Bien que ce ne soit pas expressément précisé, cette hypothèse vise les cas d'horaires incomplets sur le mois (ex. : travail à temps partiel, embauche ou départ en cours de mois).

En 2007, dans cette situation, l'employeur percevra une aide réduite selon le rapport entre :

- le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, dans la limite de 151,67 heures ou de la durée collective conventionnelle si elle lui est supérieure,

- et la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois (lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151,67 h, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151,67 h).

Obtenir les aides : marche à suivre

Règles générales stables. Les aides restent gérées par les Assédic  (Garp en région parisienne).

L'employeur doit donc envoyer sa demande à son Assédic. Dans sa demande, il s'engage à respecter les conditions générales d'attribution de l'aide, et notamment celle d'être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, les employeurs de certains secteurs d'activité (les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5D) doivent aussi fournir les documents nécessaires au calcul du coefficient applicable qui conditionne le montant réel de l'aide versée.

Actualiser les infos. Chaque trimestre, l'employeur doit adresser à l'Assédic un formulaire permettant d'actualiser le calcul des aides qui lui sont versées. Pour ce faire, il doit accompagner l'envoi de son formulaire des copies de bulletins de paye, ou de la copie du décompte des sommes dont il est redevable à l'URSSAF s'il a adhéré au titre emploi-entreprise ou au titre de travail simplifié dans les DOM.

Délai de transmission des documents. La transmission de ces documents (demande initiale d'aide et actualisation trimestrielle) doit intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée, pour que l'aide soit versée à l'employeur dans le trimestre qui suit.

Dates limites de transmission : adaptation 2007. Pour les trimestres de l'année 2006, la date limite de transmission des formulaires trimestriels est fixée au 30 septembre 2007. Les délais sont moins généreux pour les trimestres relatifs à l'année 2007 : il faut impérativement transmettre les documents utiles dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée afin de donner lieu à paiement.

Si ces dates limites ne sont pas respectées, les aides sont perdues.

Sources : décret 2007-900 du 15 mai 2007, JO du 16 ; dir. Unédic 2007-20 du 14 juin 2007