RF Paye - N° 160

rupture du contrat

Indemnité transactionnelle

Transaction après licenciement : quel régime appliquer ?

L'indemnité transactionnelle, versée à l'occasion de l'accord réglant les conséquences financières du licenciement, suit des règles d'exonération précises qu'il faut connaître.

Une somme « en plus »

Des concessions. Lors de la signature de la transaction, chaque partie doit faire des concessions. Côté employeur, la concession prend la forme de l'indemnité transactionnelle qui vient souvent s'ajouter aux sommes auxquelles le salarié a droit au titre de son licenciement (indemnité de licenciement, préavis, etc.).

-> Pas de montant dérisoire. La notion de concession suppose que le salarié reçoive un bonus par rapport aux sommes auxquelles il a droit de façon certaine, sans que l'indemnité ne représente un montant dérisoire. Ce critère s'apprécie notamment en fonction de l'ancienneté et du salaire que percevait l'intéressé.

Une indemnité de 2 286 €, versée à un salarié qui avait déjà droit à 1 805 € d'indemnité de licenciement, a été jugée dérisoire (cass. soc. 19 février 1997, n° 95-41207 BC V n° 74). Mais une indemnité transactionnelle de 1 487 € versée en plus des indemnités de rupture conventionnelles a été considérée comme une concession suffisante (cass. soc. 18 mars 2003, n° 01-41501 FD).

-> Motif de la rupture : à prendre en compte. L'existence d'un motif valable dans la lettre de licenciement a une incidence directe sur le montant de l'indemnité transactionnelle. Une indemnité de 6 mois de salaire qui, en elle-même, représente un montant conséquent, n'est plus une concession lorsque la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif ou un motif qui ne constitue jamais une cause réelle et sérieuse (ex : perte de confiance). Dans ce cas, le salarié a en effet automatiquement droit à un minimum de 6 mois de salaire de dommages et intérêts (cass. soc. 13 octobre 1999, n°97-42027, BC V n° 381).

Par ailleurs, l'employeur peut valablement décider de verser au salarié des indemnités de rupture même si ce dernier a commis une faute grave qui l'en prive.

Un employeur a bien fait une concession en accordant au salarié, licencié pour faute grave, en plus de ses indemnités compensatrices de préavis et congés payés, une indemnité transactionnelle forfaitaire au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice (cass. soc. 14 janvier 2004, n°01-45593 FD). Encore faut-il que le motif indiqué dans la lettre puisse constituer une faute grave.

Des éléments à isoler

Éléments à caractère de salaire. La transaction peut prévoir le versement d'éléments à caractère de salaire, comme une indemnité compensatrice de préavis, une prime, un prorata de treizième mois, etc. Ces sommes doivent être soumises à cotisations et sont imposables comme n'importe quel élément de salaire.

Indemnité transactionnelle au sens strict. L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement exposé ci-après.

Indemnité globale. La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant exonérée. Toutes les sommes qui sont identifiées comme des éléments de salaire sont traitées comme telles et donc soumises à cotisations et à impôt sur le revenu (voir ci-avant).

Bien remplir le bulletin de paye

En pratique, l'indemnité transactionnelle apparaît sur le bulletin de paye du dernier mois travaillé par l'intéressé. L'employeur doit veiller à y faire apparaître distinctement, d'une part les sommes représentant des éléments de salaire et à ce titre, soumis à charges (salaire de base, congés payés, treizième mois, etc.) plus, le cas échéant, la fraction de l'indemnité transactionnelle assujettie et, d'autre part, les éléments non-assujettis (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle exonérée) qui doivent apparaître sur des lignes distinctes.

Cumuler avec l'indemnité de licenciement

Additionner les indemnités. L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit. C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

Faute grave ou lourde. Par ailleurs, l'indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave ou lourde et qui ne peut, de ce fait, bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les conditions et limites applicables à l'indemnité de licenciement (lettre-circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001) : 50 % de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, sans pouvoir dépasser 6 fois le plafond (voir ci-après). D'après le site de l'URSSAF, cette tolérance ne s'applique pas à la CSG et à la CRDS, qui sont dues dès le premier euro. L'indemnité transactionnelle est donc assujettie à ces contributions.

Calculer Charges sociales et impôt sur le revenu 

Exonérée sous conditions. La somme constituée par l'addition de l'indemnité transactionnelle avec l'indemnité de licenciement versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants :

- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;

- soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 193 104 € pour 2007).

Fraction supplémentaire assujettie. Sur la fraction excédant la limite d'exonération, sont dues les cotisations de sécurité sociale et les charges ayant la même assiette : cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, cotisations Assédic, ARRCO et AGIRC, participations formation et construction, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires. Cette fraction supplémentaire est également intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.Cas particulier du plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt.

Pour rappel, la notion de plan de sauvegarde de l'emploi s'entend d'une procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (c. trav. art. L.321-4 et 321-4-1).

Payer la csg et la crds ?

Fraction excédentaire. L'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS pour sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle et ce, que le licenciement soit intervenu dans le cadre d'un PSE ou non (circ. DSS/5B du 18 avril 2006 ; lettre-circ. ACOSS 2006-73 du 24 mai 2006).

CSG non déductible. Lorsqu'elle porte sur des sommes à la fois exonérées d'impôt et de cotisations de sécurité sociale, la CSG est intégralement non déductible (BOI 5 B-11-98).

Sources : CGI art. 80 duodecies ; c. séc. soc. art. L. 136-5 et L. 242-1 ; circ. DSS/5B 2006-175 du 18 avril 2006 ; lettre-circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001 ; BOI 5 F-16-06 et 5 F-8-00