RF Paye - N° 159

Déclarations

Permettre au salarié de s'inscrire au chômage  

Remplir au mieux l'attestation Assédic

Lorsqu'un contrat de travail touche à sa fin, l'employeur est tenu de fournir au salarié partant une attestation de salaire à destination de l'Assédic. Il n'a aucune marge de manoeuvre en matière de délivrance et de remplissage.

À fournir obligatoirement

Remplir et délivrer l'attestation relèvent de la responsabilité de l'employeur, ou de son représentant, qui ne doit y porter que des informations scrupuleusement exactes. L'employeur peut s'aider de la notice explicative disponible sur Internet (www.assedic.fr). En revanche, le salarié ne doit rien y inscrire.

Se procurer l'attestation Assédic. L'employeur peut obtenir l'attestation sur le site Internet: www.assedic.fr. Il peut d'ailleurs aussi la remplir sur Internet.

La joindre au solde de tout compte. L'employeur fournit l'attestation au moment de la rupture (c. trav. art. R. 351-5). Il la joint généralement au bulletin de paye de solde de tout compte. Ce dernier doit, en principe, être remis le dernier jour travaillé, sachant que quelques jours de délai sont admis (récupération et traitement des données obligent).

Défaut de délivrance sanctionné. Le salarié a besoin de cette attestation de salaire pour la détermination de ses droits à l'assurance chômage.

L'employeur qui refuse de délivrer l'attestation Assédic est passible d'amendes (circ. Unédic 90-4 du 19 janvier 1990).

S'il la délivre, mais en retard, le salarié a droit à des dommages- intérêts (cass. soc. 6 mai 2002, n° 00-43024 FD ; cass. soc. 13 février 2007, n° 04-48754 FD).

À remplir pour qui ?

Pour toutes les ruptures. L'employeur est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu une attestation Assédic (c. trav. art. R. 351- 5). Toutes les ruptures, y compris la démission, le licenciement pour faute grave ou lourde, ou encore la retraite, y ouvrent droit. Il n'appartient pas à l'employeur de préjuger de l'accès du salarié à l'indemnisation par l'assurance chômage.

Pour tous les salariés. Tous les salariés dont le contrat est rompu ont le droit d'obtenir une attestation de salaire : contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, d'apprentissage, activités saisonnières, contrats d'été avec des étudiants, contrat nouvelles embauches, etc.

Informations relatives au salarié et au contrat

Informations relatives au salarié. L'employeur fournit des renseignements sur l'état civil du salarié, son statut et son niveau de qualification (cadre 2 de l'attestation) ainsi que les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire auxquelles le salarié cotise (cadre 3).

Informations sur l'emploi. L'employeur donne notamment des précisions sur (cadre 4):

- la nature du contrat (CDD, apprentissage, etc.) ;

- la durée de l'emploi ;

- la date d'engagement de la procédure du licenciement (ex. : la date de l'entretien préalable en cas de licenciement non économique), ou de la notification de la démission, ou de la rupture d'un contrat nouvelles embauches ;

- l'existence ou non d'un préavis, son exécution ou non, son paiement ou non ;

- l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et celui du salarié.

Informations relatives à la rupture

L'attestation Assédic comporte le motif de la rupture du contrat de travail (cadre 6).

Choisir un des motifs proposés. L'employeur coche un des motifs de rupture proposés (ex. : licenciement pour autre motif, fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, démission).

Dans le cas très particulier où le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, c'est le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié qui doit figurer sur l'attestation Assédic. Ainsi, s'il s'agit d'une prise d'acte en raison du non-paiement d'heures supplémentaires, l'employeur ne peut pas cocher « démission » (case 59) du cadre 6 de l'attestation Assédic. Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci (voir extrait de l'imprimé ci-après). En cas de qualification inexacte de la rupture, l'employeur s'expose au paiement de dommages-intérêts (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290).

C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.

Limites aux précisions concer- nant le motif de la rupture. L'attestation Assédic ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d'un préjudice pour le salarié (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457 FD).

Indication d'un motif erroné. L'employeur qui indique, sur l'attestation Assédic, « démission et abandon de poste » alors qu'il a licencié le salarié cause nécessairement un préjudice à ce dernier (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41205 D).

Indiquer le Dernier salaire

Salaires des 12 derniers mois. Les salaires portés sur l'attestation sont ceux des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (cadre 7.1). En cas de période non travaillée et rémunérée en fin de contrat (ex. : dispense de préavis, maladie), l'employeur remonte au dernier jour réellement travaillé par le salarié.

Remarque : Sauf lorsqu'ils sont pris en charge par une caisse de congés payés, les jours de congés payés sont considérés comme travaillés.

Salaires bruts. L'employeur indique le salaire soumis à charges sociales, après déduction éventuelle des frais professionnels (BTP, VRP, etc.). Il porte toutes les sommes correspondant à la rémunération habituelle (salaire mensuel de base, indemnités et primes mensuelles). Les autres indemnités et primes relèvent du cadre 7.2.

Indemnités non mensuelles. Le cadre 7.2 est réservé aux primes ou indemnités, liées aux salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé, ayant une périodicité non mensuelle figurent dans le cadre 7.2. Leur nature doit être précisée (ex. : 13^e mois, prime de bilan, prime exceptionnelle). Elles sont prises en compte en totalité, ou au prorata, pour le calcul des allocations chômage. 

détailler les Sommes du solde de tout compte

Les sommes figurant dans le cadre 7.3 sont celles versées après le dernier mois civil indiqué dans le cadre 7.1.

Sommes liées à la rupture. Concrètement, il s'agit des montants perçus par le salarié au titre du solde de tout compte :

- le salaire, lorsque la fin du contrat de travail intervient en cours de mois ;

- l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis est non effectué et payé ;

- l'indemnité compensatrice de congés payés (solde à indiquer en jours ouvrables même si l'entreprise gère les congés payés en jours ouvrés) et le nom de la caisse si cette indemnité est due par une caisse professionnelle.

L'employeur indique le montant total des indemnités ou autres sommes inhérentes à la rupture (y inclus les sommes représentatives de jours de RTT ou de droits acquis au titre d'un compte épargne-temps).

Il donne également le détail des diverses indemnités légales, conventionnelles, ou transactionnelles.L'employeur doit ainsi faire figurer les montants de diverses indemnités légales dont, notamment :

- l'indemnité légale de licenciement ;

- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission ;

- l'indemnité de rupture d'un contrat nouvelles embauches ;

- l'indemnité de départ à la retraite;

- l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;

- l'indemnité de clientèle.

Sommes connues et versées en différé. L'employeur peut être amené à verser, bien après que le solde de tout compte est intervenu, de nouveaux éléments de salaire (ex. : prime de bilan ou d'objectif dont le montant était inconnu au moment du solde de tout compte).

En toute logique, il doit alors établir une attestation Assédic complémentaire.

C'est notamment le cas lorsque le versement de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence s'échelonne sur plusieurs mois (voir RF Paye 155, p. 11).

Remise de l'attestation Assédic

Remise au salarié et à l'Assédic. L'employeur doit remettre l'attestation de salaire au salarié quittant l'entreprise mais également la transmettre à l'Assédic (décret 2006-390 du 30 mars 2006, JO du 1^er avril ; c. trav. art. R. 351- 5). Cette formalité doit être accomplie en adressant l'attestation destinée à l'Assédic à l'adresse suivante (circ. Unédic 2006-10 du 18 mai 2006) : Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon Cedex .

Dans les mois à venir, les employeurs utilisant un logiciel de paye devraient être en mesure d'envoyer leurs attestations sous forme de fichier à une plate-forme d'intégration et de certification (l'Unédic détaillera les modalités de ce nouveau support dans une instruction).

ETT et associations intermédiaires. Des dérogations et règles particulières sont applicables :

- aux entreprises de travail temporaire (ETT) (c. trav. art. L. 124-1) pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire,

- ainsi qu'aux associations intermédiaires (c. trav. art. L. 322-4-16-3) pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée mis à disposition.