RF Paye - N° 158

Secteurs spécifiques

 Hôtels-cafés-restaurants

Nouvel accord pour les hôtels-cafés-restaurants

Signé le 5 février 2007, l'accord relatif au temps de travail dans le secteur des HCR lève le flou sur les équivalences en y mettant définitivement fin. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Durée du travail

Horaire hebdomadaire. La durée du travail est fixée à 39 heures hebdomadaires dans toutes les entreprises, sauf si l'employeur préfère retenir une durée inférieure (art. 3). Par exception, les entreprises qui appliquent une durée collective inférieure restent soumises à cette durée.

Temps d'habillage et de déshabillage. Les temps d'habillage et de déshabillage donnent lieu à une contrepartie lorsque le port de la tenue est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (art. 7). En l'absence de précision dans le contrat de travail, cette contrepartie s'élève à une journée de congé par année complète de travail (à proratiser si le salarié a moins d'un an d'ancienneté). Si l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié doit percevoir en compensation une rémunération équivalente.

Heures supplémentaires

Au-delà de 35 h. Les équivalences étant supprimées, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de la 35^e heure hebdomadaire de travail. Elles ouvrent droit à des majorations de 10 % de la 36^e à la 39^e heure incluse, 20 % de la 40^e à la 43^e heure incluse et de 50 % au-delà (art. 4 et 5). Ces heures font l'objet soit d'un paiement, soit d'une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

Salariés payés au pourcentage service. Pour ces salariés, la rémunération tirée du pourcentage service calculée sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Il convient cependant d'y ajouter les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.

Remarque : La rémunération du salarié rémunéré au pourcentage service doit respecter la grille conventionnelle, augmentée des majorations afférentes aux heures supplémentaires.

Contingent d'heures supplémentaires. Le contingent d'heures supplémentaires libres (pour lesquelles l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est pas requise) est fixé à 360 heures par an et par salarié pour les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil et par salarié dans les établissements saisonniers (art. 5-3).

Jours fériés, travail de nuit et salaire

Jours fériés supplémentaires. L'accord prévoit que le système des jours fériés se présente désormais comme suit. Les salariés ayant une année d'ancienneté bénéficient, en plus du 1^er mai, de 8 jours fériés, selon le calendrier suivant (art. 11) :

- 5 jours fériés dès l'entrée en application de l'accord ;

- 2 jours fériés à compter du 1^er juillet 2007 ;

- 1 jour férié à partir du 1^er janvier 2008.

Ces jours peuvent être soit pris, soit indemnisés, soit compensés dans les conditions fixées par l'accord et variant selon qu'il s'agit d'établissements permanents ou saisonniers. Il est possible d'en regrouper 5 pour former une 6^e semaine de congés, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur. L'annexe 2 à l'accord prévoit plusieurs exemples d'utilisation de ces jours.

Travail de nuit. Pour les salariés qui répondent à la définition des travailleurs de nuit retenue par l'accord, la compensation est calculée au trimestre : elle est de 1 % de repos par heure de travail de nuit. Pour les salariés à temps plein présent toute l'année, ce repos est forfaitisé à 2 jours par an.

Salaires. L'accord comporte deux nouvelles grilles de salaire réévaluées, l'une en taux horaire, l'autre annuelle.

Source : avenants n° 2 et 2 bis à la convention collective des hôtels-cafés-restaurants

L'accord contient d'autres dispositions (aménagement du temps de travail, temps partiel, etc.) et de nombreuses précisions sur les points ici abordés. Vous pouvez en retrouver le texte intégral sur Internet (www.rfpaye.com rubrique « Plus sur le Net »).