RF Paye - N° 158

Contrats aidés

Formation en alternance

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation : du neuf, côté exonérations

Rien ne semble mieux balisé que les exonérations liées à l'apprentissage ou au contrat de professionnalisation. Pourtant, les choses changent aussi de ce côté-là. Il n'y a plus d'exonération de la cotisation AT pour les contrats signés depuis 2007.

Professionnalisation : fin de l'exonération AT

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Traditionnellement, les employeurs qui concluaient un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans ou avec un demandeur d'emploi de 45 ans et plus étaient exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) et notamment, à ce titre, de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

Attention au plafond. Cette exonération était, en pratique, limitée à la partie de la rémunération ne dépassant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale sur le mois ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (c. trav. art. L. 981-6).

Payer les autres cotisations. Ces employeurs, en revanche, devaient s'acquitter des cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de rémunération dépassant le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, du versement de transport des cotisations supplémentaires AT/MP, de la contribution solidarité autonomie (lettre-circ. ACOSS 2005-132 du 15 septembre 2005) et des autres charges sociales (Assédic, retraite complémentaire, etc.).

Payer la cotisation AT en plus. Ces mêmes employeurs doivent verser la cotisation AT/MP pour tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1^er janvier 2007 (c. trav. art. L. 981-6). Ils doivent alors la calculer sur le montant de la rémunération brute du salarié.

Remarque : L'exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale n'est en rien remise en cause.

Le cas des groupements d'employeurs. L'exonération de la cotisation AT est maintenue dans le cas spécifique des groupements d'employeurs (voir Dictionnaire Paye, « Groupement d'employeurs »). Rien ne change donc les concernant (c. trav. art. D. 981-11).

Côté apprentis : payer aussi la cotisation AT

Moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés (apprentis non compris) ou inscrits au répertoire des métiers étaient totalement exonérés de cotisations salariales et patronales (URSSAF y compris la CSA, Assédic, ARRCO) ainsi que de CSG/CRDS (c. trav. art. L. 118-6). Ne restaient dues, le cas échéant, que les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire pour la part excédant le taux effectif minimal de cotisation et les éventuelles cotisations supplémentaires AT/MP, sur la base de l'assiette forfaitaire.

L'exonération de cotisation AT/MP est supprimée pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2007 : la cotisation AT/MP est donc due pour ces contrats, sachant qu'elle est calculée sur une base forfaitaire. En revanche, les employeurs continuent à bénéficier de l'exonération pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2007, et ce jusqu'à leur terme.

Remarque : Le régime des autres cotisations (exonérées ou pas) n'est pas modifié. L'exonération de contribution solidarité autonomie (CSA) subsiste donc.

11 salariés ou plus. Le régime des cotisations des employeurs non inscrits au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus est inchangé (voir Dictionnaire Paye, « Apprentis ») à la différence qu'ils doivent désormais verser la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2007 (loi 87-572 du 24 juillet 1987 modifiée, art. 8).

Rappelons que le seuil d'effectif qui gouverne le régime d'exonération du contrat s'apprécie au 31 décembre qui précède la signature du contrat .

bulletin de paye d'un contrat de professionnalisation Une entreprise recrute sous contrat de professionnalisation le 1er février 2007 un salarié âgé de 52 ans. La rémunération conventionnelle prévue pour son poste est de 1 600 € bruts mensuels pour 151,67 h. Le taux AT applicable est de 1 % et le taux du versement transport est de 1,50 %. Ce salarié doit percevoir un salaire égal soit au SMIC soit à 85 % du minimum conventionnel (retenir le plus élevé des deux). Ici, le SMIC (1 254,28 €) est inférieur à 85 % du minimum conventionnel (1 600,00 € X 85 % = 1 360,00 €). L'employeur bénéficie, pour ce salarié de plus de 45 ans, d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Mais elle est limitée à la fraction de rémunération correspondant au SMIC multiplié par le nombre d'heures rémunérées, retenu dans la limite ici de la durée légale de 35 h (8,27 € X 35 h X 52/12 = 1 254,28 €). Les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales restent donc dues sur 1 360 - 1 254, 28 = 105 ,72 €.