RF Paye - N° 157

Contrats aidés

Contrat d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi

Les exonérations des contrats aidés du secteur non lucratif

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Mais cette exonération ne porte que sur une fraction de la rémunération du salarié, étroitement liée au nombre d'heures travaillées.

Temps de travail

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être à temps complet ou à temps partiel.

Dans ce cas, la durée du travail doit être d'au moins 20 h hebdomadaires (une durée inférieure peut être prévue pour répondre aux éventuelles difficultés importantes de la personne embauchée) (c. trav. art. L. 322-4-7).

Contrat d'avenir. La durée de travail hebdomadaire est en principe de 26 h.

Il est cependant possible de prévoir une « modulation » dans le contrat (c. trav. art. R. 322-17-6), à savoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle puisse varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, dans la limite d'un tiers de cette durée, à condition de :

- ne jamais excéder la durée légale de 35 h par semaine,

- et ne pas dépasser en moyenne 26 h sur toute la période du contrat.

Si l'employeur utilise cette possibilité de modulation, la rémunération doit être lissée sur une base de 26 h hebdomadaires.

Par ailleurs, quand l'employeur qui signe le contrat d'avenir est un atelier, un chantier d'insertion ou encore une entreprise d'insertion, la durée hebdomadaire de travail peut être comprise entre 20 h et 26 h.

Les exonérations de cotisations patronales

L'employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) sur une partie de la rémunération seulement.

Pour le CAE. L'exonération s'applique sur la fraction de rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle (c. trav. art. R. 322-16, IV).

Pour le contrat d'avenir. La rémunération est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC rapporté à la durée mensuelle correspondant à 26 h hebdomadaires (112,67 h) (c. trav. art. R. 322-17-12).

Dans les cas où l'horaire contractuel est compris entre 20 h et 26 h hebdomadaires, la limite d'exonération se calcule par rapport à l'horaire convenu.

Activité incomplète en cours de mois. Il s'agit soit des cas d'embauche ou de fin de contrat en cours de mois, soit des suspensions du contrat sans maintien de rémunération. Dans cette hypothèse, le nombre d'heures à prendre en compte pour le calcul de l'exonération correspond à la durée mensuelle du travail, rapportée au temps de présence du salarié.

En pratique, ce nombre d'heures s'obtient en multipliant la durée mensuelle de travail par le rapport entre le temps de présence réel du salarié sur le mois et la durée de travail que le salarié aurait effectuée en étant présent tout le mois.

Absence avec maintien total ou partiel de salaire. Dans ces hyptohèses (ex. : arrêt maladie avec maintien de salaire sous déduction des IJSS), le nombre d'heures rémunérées pour calculer la fraction de rémunération exonérée est égal au nombre d'heures que le salarié aurait effectuées s'il avait continué à travailler, multiplié par le pourcentage de rémunération brute soumise à cotisations restée à la charge de l'employeur (en pratique, il faut procéder comme pour la réduction Fillon).

Autres exonérations. La rémunération du salarié est exonérée, mais cette fois en totalité, de taxe d'apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation à l'effort de construction.

(lettre-circ. ACOSS 2006-90 du 4 août 2006 et 2006-112 du 11 octobre 2006)