RF Paye - N° 156

Mesures diverses

Delalande, apprentissage, etc.

Les mesures diverses de la loi sur la participation et l'actionnariat

Indépendamment du volet « épargne salariale » sur lequel nous reviendrons dans un prochain numéro, la loi sur la participation contient une série de mesures « payes ». Elles seront en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.

Delalande supprimée

La contribution Delalande sera abrogée à compter du 1^er janvier 2008. D'ici là, elle n'est plus due pour toutes les ruptures de contrat de travail se rapportant à un salarié embauché après la date de publication de la loi sur la participation au Journal officiel (art. 50 ; c. trav. art. L. 321-13 modifié).

Apprentissage

Déclaration en vue de l'accueil d'un apprenti. La déclaration à souscrire lors de l'embauche d'un premier apprenti doit être adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage (CCI, chambre des métiers ou chambre d'agriculture). La loi pose les bases pour mettre en place un document unique pour ces deux formalités (art. 55 ; c. trav. art. L. 117-5 et L. 117-14 modifiés).

Enregistrement des contrats. Les employeurs qui doivent encore s'adresser à la DDTEFP pour l'enregistrement des contrats (notamment les professions libérales et les associations non inscrites au RCS) devront désormais se tourner vers une chambre consulaire (vraisemblablement la CCI).

Licenciement économique

Contrat de transition professionnelle. Le CTP remplace, à titre expérimental, la convention de reclassement personnalisé dans 7 bassins d'emplois (ord. 2006-433 du 13 avril et décret 2006-440 du 14 avril 2006). Le dispositif est aménagé : il est notamment prévu que si l'employeur ne propose pas de CTP, il n'est plus redevable que d'une contribution d'un mois de salaire (art. 49 ; ord. 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée).

Congé de mobilité. Les entreprises de 1 000 salariés ayant conclu un accord collectif de GPEC et qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique peuvent proposer un congé de mobilité aux salariés, en plus ou à la place du congé de reclassement (art. 48 ; c. trav. art. L. 320-2-1 nouveau).

Salariés conseillers prud'hommes

Temps nécessaire aux activités prud'homales. La liste des activités prud'homales pour lesquelles les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes, ainsi que le temps nécessaire pour se rendre et participer va être révisé par décret. Par ailleurs, il est précisé que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège « salariés » pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits du salarié (art. 51-I ; c. trav. art. 514-1 modifié).

Indemnisation des activités prud'homales. Les conditions d'indemnisation des activités prud'homales et, dans certaines limites de distance, des frais de déplacement seront aménagées par décret (art. 51-II ; c. trav. art. L. 51-10-2 modifié).

Demande de remboursement des salaires maintenus. Les employeurs doivent adresser au greffe du conseil de prud'hommes la demande de remboursement des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège « salariés » au plus tard, dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié. À défaut, la demande de remboursement est prescrite.