RF Paye - N° 155

contribution AGEFIPH

Calcul de la contribution AGEFIPH due au 15 février 2007

Nombre de bénéficiaires manquants

L'effectif d'assujettissement d'un établissement est de 540 salariés. L'employeur peut justifier sur l'année 2006 de 7 bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dont :

 1 salarié âgé de 53 ans qui s'est vu reconnaître le statut de personne lourdement handicapée par la DDTEFP (direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle) ;

 1 salarié bénéficiaire de l'OETH qui a été embauché alors qu'il était en situation de chômage de longue durée et inscrit à l'ANPE ;

 1 salarié bénéficiaire de l'OETH embauché à sa sortie d'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, l'employeur est supposé totaliser :

 3 « équivalents d'embauche » de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour divers contrats de sous-traitance avec une entreprise adaptée ;

 1 « équivalent d'embauche » de bénéficiaires de l'OETH suite à l'accueil de plusieurs personnes handicapées bénéficiant d'un stage au titre de la formation professionnelle.

Le nombre de bénéficiaires manquants est donc de : (540 X 6 %) - (7 + 3 + 1) = 32 -11 = 21

Application des coefficients de minoration au titre des efforts de l'employeur

Les coefficients de minoration sont, en l'espèce, de 1,5 (pour le 1^er bénéficiaire : salarié lourdement handicapé + salarié de 51 ans et plus) + 1 (pour le 2^e bénéficiaire : 1^re année d'embauche d'un chômeur de longue durée) + 1 (pour le 3^e bénéficiaire : salarié issu d'une entreprise adaptée) = 3,5 au total.

Le nombre de bénéficiaires manquants est donc finalement de 21 - 3,5 = 17,5

Appliquer le coefficient de minoration au titre des ECAP

Un établissement dont l'effectif total d'assujettissement est de 540 salariés compte 45 ECAP. Le pourcentage d'ECAP dans l'établissement est donc de (45/540) X 100 = 8,33 %.

Le coefficient de minoration est donc de : 1 - (1,3 X 8,33 %) = 1 - 0,10829 = 0,89.

Le nombre effectif de bénéficiaires manquants, en tenant compte des coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l'employeur et de la part d'ECAP dans l'effectif total de l'établissement est donc, au final, de : 17,5 X 0,89 = 15,57.

Montant de la contribution AGEFIPH après prise en compte des dépenses déductibles

La contribution due au titre de cet établissement est de : 15,57 X 600 (taux applicable compte tenu de l'effectif total de l'entreprise) X 8,27 € = 77 258,34 €.

L'employeur est supposé justifier de 11 700 € de dépenses déductibles se décomposant en :

 5 200 € au titre de la formation et de la sensibilisation de ses salariés dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

 6 500 € à l'aide d'équipement et à l'apport de compétences et de matériel à un organisme de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées.

Mais dans la mesure où le plafond de dépenses déductibles de 10 % de la contribution AGEFIPH est, pour cet établissement, fixé à 7 725,83 € (10 % de 77 258,34 €), le montant des dépenses que l'employeur peut effectivement déduire est bien de 7 725,83 €.

Le montant final de la contribution due à l'AGEFIPH, en tenant compte des dépenses déductibles de cet établissement, est donc de 77 258,34 - 7 725,83 = 69 532,51 €